En 2015, les autorités locales ont lancé le dispositif immobilier PDS (Property Development Scheme) à Maurice afin d’attirer davantage d’étrangers à y investir. Le PDS est un programme d’acquisition immobilière qui vient remplacer les IRS (Integrated Resort Scheme) et RES (Real Estate Scheme).

Un projet PDS doit :

• S’étendre sur un terrain d’une superficie d’au moins 1 arpent et ne pas dépasser 50 arpents • Comporter au moins 6 unités résidentielles haut de gamme

• Disposer d’espaces publics de qualité ayant pour but de favoriser l’interaction sociale et le sens de la communauté

• Disposer de services de gestion pour les résidents : services d’entretien, gardiennage, jardinage, traitement de déchets

• Proposer des loisirs de qualité et installations commerciales

Les unités résidentielles PDS incluent des villas, appartements, penthouses et autres propriétaires similaires à des fins résidentielles.


Investir dans un bien PDS à Maurice : Les avantages

L’acquisition d’un bien PDS à Maurice par un étranger lui permet d’être éligible à un permis de résident mauricien, à la condition expresse que le prix de vente du bien en question dépasse les 500 000 USD ou l'équivalent en devise librement convertible. (Le permis demeurant valable aussi longtemps que l’acquéreur demeure propriétaire du bien).

L’achat d’un PDS à Maurice permet à son acquéreur de bénéficier d’un régime fiscal favorable (lors d’un séjour excédant 183 jours par an à Maurice – applicable également à son conjoint et enfants jusqu’à l’âge de 24 ans).

Les droits d'enregistrement des PDS sont harmonisés à un taux unique de 5%. Le non-citoyen est autorisé à mettre en location sa propriété immobilière PDS en confiant sa gestion à une agence immobilière à Maurice.


Les avantages fiscaux qu’offre l’île Maurice :

• Taux d’imposition plafonné à 15% pour les entreprises et particuliers

• Pas d'impôt sur les plus-values en cas de vente du bien

• Frais d'enregistrement de 5% sur les transactions immobilières

• Aucune retenue d'impôt à la source sur les intérêts et les dividendes

• Libre rapatriement des bénéfices, des dividendes et du capital

• Exonérations des droits de douane sur du matériel

Concernant les investisseurs français, il est bon de noter que l’achat d’un bien PDS à Maurice n’est pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune (ISF). De plus, il n’y a pas d’impôt foncier ni de taxe d’habitation à Maurice, qui du reste dispose de la convention de double imposition avec la France. Résultat : les revenus locatifs sont imposés à hauteur de 15 % à Maurice.


Comment faire pour acheter un bien PDS à Maurice ?

Un non-citoyen souhaitant investir dans un PDS à Maurice doit dans un premier temps prendre contact avec l’Economic Development Board de Maurice et fournir les documents suivants :

• Une copie notariée des 5 premières pages de son passeport

• Une copie notariée de son acte de naissance

• Un formulaire de demande de permis de résident complété

• Une lettre de banque certifiant que l'exercice KYC (know your client) a bien été effectué

• Un extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois


Pour faire une demande de résidence permanente mauricienne, les documents suivants sont requis :

• Un certificat médical datant de moins de 6 mois et attestant que le demandeur ne souffre d'aucune maladie contagieuse, idem pour son conjoint et ses enfants,

• Un extrait de son acte de mariage,

• L'acte de naissance de ses enfants, une copie de leurs passeports, un certificat médical pour chacun

• Un extrait du casier judiciaire de son conjoint(e),

• 2 photos d'identité pour chaque dépendant


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